MISE EN OEUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE

ORDONNANCE

Réforme du droit des entreprises en difficulté

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l’emploi.

PROJET DE LOI

Mise en œuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire

Le Premier ministre, François Fillon, et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

ORDONNANCE

Code de conduite et conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie

PROJET DE LOI

ADHESION DE LA REPUBLIQUE D’ALBANIE ET DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et le Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

PROJETS DE LOI

Accords internationaux relatifs au centre spatial guyanais et à l’exploitation de lanceurs

Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’exploitation du Centre spatial guyanais (CSG).

PROJETS DE LOI

Contrôle de conformité sur les produits alimentaires et sécurité générale des produits

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français

PROJETS DE LOI

Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision